Mentions légales

Définitions

Client : Tout professionnel ou toute personne physique majeure au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site tel que défini par les présentes conditions générales.
Prestations et Services : Suncyra met à disposition des Clients, via son site, divers services et contenus.
Contenu : Ensemble des éléments informatifs présents sur le Site, incluant textes, images, vidéos, etc.
Informations clients : L'ensemble des données personnelles (« Information(s) ») collectées par Suncyra pour la gestion de votre compte, de la relation client ainsi qu’à des fins d’analyse et de statistiques.
Utilisateur : Toute personne se connectant et utilisant le Site.
Informations personnelles : « Les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique » (conformément à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » conservent le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici l’identité des différents intervenants impliqués dans la création et le suivi du site suncyra.com :

Propriétaire : Rafiq Haddou – 1 rue Michel Baglin, Seilh, France
Responsable de publication : Rafiq Haddou
Webmaster : Rafiq Haddou
Hébergeur : Shopify – 126 York St. ON K1N 5T5 Ottawa – 1-888-746-7439
Délégué à la protection des données : Rafiq Haddou – suncyra.shop@gmail.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales en vigueur. Le Client s’interdit de réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte, tout ou partie des éléments ou travaux présents sur le Site sans autorisation écrite préalable de Suncyra.

L’utilisation du site suncyra.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement.

Le site est en principe accessible en continu aux utilisateurs, sauf en cas de maintenance technique programmée, dont Suncyra s’efforcera d’informer préalablement quant aux dates et heures d’intervention. Le contenu et les mentions légales du site sont régulièrement mis à jour et s’imposent à l’utilisateur, qui doit s’y référer fréquemment.

3. Description des services fournis

Le site suncyra.com a pour objectif de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de Suncyra. Nous nous efforçons de présenter des informations aussi précises que possible, sans toutefois garantir l’exactitude absolue, en raison d’éventuelles omissions ou mises à jour tardives provenant de partenaires tiers.
Les renseignements affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer, sans être exhaustifs.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise notamment la technologie JavaScript. Suncyra ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Il est recommandé d’accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.
Le site suncyra.com est hébergé par un prestataire situé au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD (n° 2016-679). L’objectif est de garantir la meilleure accessibilité possible, bien que des interruptions temporaires (maintenance, amélioration des infrastructures ou trafic anormal) puissent survenir.
Suncyra et son hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié aux réseaux Internet, aux lignes téléphoniques ou aux équipements informatiques.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Suncyra détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.).
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de Suncyra.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Suncyra agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité des informations publiées.
Cependant, Suncyra ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, que ce soit en raison d’un équipement non conforme aux prérequis du point 4, d’un bug ou d’une incompatibilité.
De même, Suncyra décline toute responsabilité pour des dommages indirects (perte de marché, perte d’opportunités, etc.) liés à l’utilisation du site.
Les espaces interactifs (tels que l’espace contact) sont mis à disposition des utilisateurs, et Suncyra se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la législation française, pouvant éventuellement engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations relatives à la communication marketing, à la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, à la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi qu’au RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données collectées dans le cadre de la création d’un compte utilisateur et de la navigation sur le Site, le responsable du traitement est Suncyra, représentée par Rafiq Haddou, son représentant légal.

Suncyra s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur et à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des Données Personnelles collectées.

7.2 Finalité des données collectées

Les données recueillies peuvent être utilisées pour :

Permettre la navigation sur le Site et gérer les prestations et services commandés (données de connexion, facturation, historique des commandes, etc.)
Prévenir et lutter contre la fraude (par exemple, spamming, hacking…) via l’analyse du matériel utilisé, adresse IP, mot de passe hashé, etc.
Améliorer la navigation sur le Site
Réaliser des enquêtes de satisfaction (contact via suncyra.shop@gmail.com)
Mener des campagnes de communication (SMS, email) via suncyra.shop@gmail.com

Suncyra n’utilise ces données qu’à des fins strictement nécessaires ou pour des analyses statistiques et ne commercialise en aucun cas les données personnelles.

7.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

Droit d’accès et de rectification des données (articles 15 et 16 RGPD)
Droit de verrouillage ou d’effacement des données inexactes ou périmées (article 17 RGPD)
Droit de retirer leur consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)
Droit de limitation et d’opposition au traitement (articles 18 et 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données post-mortem et de désigner une personne de confiance pour leur gestion

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite à :

Rafiq Haddou
1 rue Michel Baglin
31840 Seilh

En joignant à sa demande une copie d’une pièce d’identité, l’Utilisateur précisera les données à corriger, mettre à jour ou supprimer. Les demandes de suppression seront traitées en fonction des obligations légales de conservation des documents. En cas de litige, l’Utilisateur pourra également déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Suncyra s’engage à ne pas transférer les Informations collectées vers des pays hors de l’Union Européenne ou non reconnus comme adéquats par la Commission européenne, sauf après en avoir informé le Client.
Toutefois, Suncyra reste libre de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux à condition qu’ils offrent les garanties requises par le RGPD.
En cas d’incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des données, Suncyra informera rapidement le Client des mesures correctives mises en place.
Les Données Personnelles pourront être traitées par des filiales ou sous-traitants de Suncyra, strictement dans le cadre des finalités indiquées, et seuls les agents du service client auront accès à ces données.

8. Notification d’incident

Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la sécurité des transmissions et du stockage des Données Personnelles, aucune méthode n’est absolument infaillible.
En cas de brèche de sécurité, Suncyra informera promptement les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification respectent les obligations légales nationales et européennes, et nous nous engageons à fournir aux clients toutes les informations utiles pour leur conformité réglementaire.

Aucune information personnelle n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sauf en cas de rachat éventuel de Suncyra, auquel cas le nouvel acquéreur sera tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification des données.

Pour assurer la sécurité des Données Personnelles, Suncyra utilise des dispositifs standards (pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mots de passe) et prend toutes les précautions raisonnables afin d’éviter toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction des données.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site suncyra.com peut contenir des liens vers d’autres sites pour lesquels Suncyra n’est pas responsable du contenu.
Si vous acceptez les cookies, sachez que ces petits fichiers d’information, déposés sur votre terminal, permettent d’améliorer votre navigation et de collecter des informations telles que les pages consultées ou les recherches effectuées.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou être alerté(e) avant l’enregistrement des cookies, bien que cela puisse impacter l’accessibilité ou le fonctionnement optimal du Site.
En cas de refus ou de suppression des cookies, Suncyra décline toute responsabilité quant à un éventuel dysfonctionnement du Site.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier stocké sur votre terminal, contenant des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès.
Suncyra peut utiliser ces cookies pour analyser la navigation sur le Site et améliorer son contenu et sa navigation.

9.2 Balises (“tags”) internet

Il se peut que Suncyra déploie occasionnellement des balises internet (tags, GIF invisibles, etc.) via des partenaires spécialisés en analyses Web.
Ces balises permettent d’évaluer l’efficacité des actions menées sur le Site et de recueillir des statistiques d’utilisation.
Les partenaires concernés peuvent recueillir certaines informations, notamment l’adresse IP, et constituer des rapports d’activité pour Suncyra.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du site suncyra.com sera soumis au droit français.
Sauf disposition contraire de la loi, l’attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Bordeaux.

11. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la loi Hamon sur les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer une demande écrite incluant :

Une lettre datée mentionnant clairement son intention de se rétracter
Une copie de la facture ou du bon de commande signé

Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Rafiq Haddou
1 rue Michel Baglin
31840 Seilh

Les produits achetés doivent également être renvoyés à cette adresse.
Toute demande ne respectant pas ces dispositions légales sera systématiquement rejetée.